Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer (Lien Legifrance, JO 03/09/2010, p. 16130)
Le décret fixe la composition de la commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer créée par l'art. 74 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Cette commission assure le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique et social des collectivités concernées. Elle comprend : 1° Dix députés ; 2° Dix sénateurs ; 3° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental ; 4° Les présidents des conseils régionaux des régions d'outre-mer, le président de la Polynésie française, les présidents des assemblées délibérantes des autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 5° Six représentants de l'Etat. La commission établit tous les deux ans un rapport public d'évaluation sur les mesures de soutien à l'économie et aux entreprises (notamment les zones franches d'activités), la politique du logement et la continuité territoriale.
Rubriques : outre-mer / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer