Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat (Lien Legifrance, JO 03/09/2010, p. 16057)

    D'entrée en vigueur immédiate, le décret fixe à trois ans la durée des mandats des dirigeants des établissements publics de l'Etat, sauf disposition législative particulière, et n'impose l'obligation de soumettre au conseil des ministres que les textes prévoyant des mandats de plus de cinq ans (articles 1er, 2 et 9). Par ailleurs, le décret fixe un ensemble de règles destinées à faciliter le fonctionnement des organes de direction des établissements publics de l'Etat, notamment en cas d'intérim ou de conseil d'administration incomplet (articles 4 à 8). Ces règles ont un caractère supplétif et ne s'appliquent donc que dans le silence des textes régissant l'établissement (art. 3).

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