Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) (Lien Legifrance, JO 08/09/2010, p. 16336)
Les aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) ont essentiellement pour objet d'aider les propriétaires occupants de ressources modestes à réaliser des travaux d'économie d'énergie. Entrant en vigueur le 1er octobre 2010, l'arrêté précise le régime juridique de ces aides de solidarité écologique (ASE) : bénéficiaires, conditions, montants, procédures d'instruction, de décision, de notification,.... Le fonds (FART) est géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie