Arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques (Lien Legifrance, JO 10/09/2010, p. 16469)
L'arrêté fixe les tarifs de réutilisation de deux bases de données gérées par la direction générale des finances publiques : la base de données comptables des collectivités et établissements publics locaux ; le fichier de recensement des éléments d'imposition de fiscalité directe locale « REI ». La possibilité de réutiliser ces données à des fins privées contre le paiement d'une redevance et après délivrance d'une licence résulte du chapitre 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal