Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique (Lien Legifrance, JO 11/09/2010, p. 16505)
Instituée par le décret, la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique est composée du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et d'un ancien premier président de la cour d'appel de Paris. Elle est chargée de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver notamment les membres du Gouvernement et les responsables des établissements publics et entreprises publiques. La commission doit remettre son rapport avant le 31 décembre 2010.
Cette commission est instituée après les remous provoqués par la mise au jour, par la presse, des rapports entre la gestion de la fortune de Liliane Bettencourt, héritière de l'Oréal, et Eric Woerth ayant occupé diverses fonctions ministérielles : emploi de son épouse, intervention pour l'attribution d'une décoration, etc..
Rubrique : pouvoirs publics