Arrêté du 9 septembre 2010 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (Lien Legifrance, JO 12/09/2010, p. 16563)
L'arrêté fixe les tarifs de dépannage des véhicules légers par un garagiste agréé sur autoroutes et routes express à compter du 1er octobre 2010. Le prix forfaitaire des opérations de dépannage des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est de 114,50 euros TTC. En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, ce prix forfaitaire est porté à 141,50 euros TTC.
Rubrique : commerce, industrie et transport