Décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie (Lien Legifrance, JO 15/09/2010)
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales doivent désormais informer la commission de déontologie lorsqu'ils envisagent d'exercer une activité privée après avoir cessé leurs fonctions. Par ailleurs, le président de la commission de déontologie peut saisir la commission lorsque celle-ci n'a pas été saisie préalablement à l'exercice de l'activité privée et que le président estime que, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité est susceptible d'être interdite.
Rubriques : fonction publique / collectivités territoriales
Voir aussi :
Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie