Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé (Lien Legifrance, JO 16/09/2010, p. 16714)
Le décret complète la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles par un article R. 314-208 qui indique que pour les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé, les frais de transport liés aux trajets aller et retour entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour sont inscrits parmi les dépenses d'exploitation, dans la limite d'un certain montant. Les frais de transport sont pris en compte pour la détermination du prix de journée ou du forfait annuel global de soins, selon le type d'établissement.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / santé