Délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et des talents (Lien Legifrance, JO 16/09/2010, p. 16728)
La Commission nationale des compétences et des talents complète les critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » par une nouvelle orientation. Elle prévoit qu'à l'occasion du renouvellement de son titre de séjour, le titulaire de la carte "compétences et talents” doit démontrer pouvoir vivre de son projet. A cette fin, le projet pour lequel il a obtenu sa précédente carte "compétences et talents” doit lui assurer un revenu mensuel d'un montant au moins égal à 1,5 fois le salaire minimal en vigueur en France, sans préjudice d'autres sources de revenu éventuelles. La présente délibération de la commission intervient en application des articles L. 315-4 et R. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rubrique : étrangers