Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (Lien Legifrance, JO 21/09/2010, p. 16999)

    Le décret réévalue les loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2010. Il majore dans une fourchette de 0 à 2% les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celle des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie


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