Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis (Lien Legifrance, JO 21/09/2010, p. 17001)
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal au seuil de 15 euros fixé par l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services . Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande. L'arrêté précise les mentions que doit comporter la note et celles dont le client peut demander d'y reporter.
Rubrique : commerce, industrie et transport