Arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité due à la personne volontaire dans le cadre de l'engagement de service civique (Lien Legifrance, JO 22/09/2010, p. 17256)
Dans le cadre de l'engagement de service civique, l'indemnité versée chaque mois pour le compte de l'Agence du service civique est égale à 35,45 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique (article R. 121-23 du code du service national). Cette indemnité peut être majorée lorsque les difficultés de nature sociale ou financière rencontrées par la personne volontaire le justifient (article R. 121-24 du CSN). Le montant mensuel de cette majoration est fixé à 8,07 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique. Le présent arrêté fixe les critères de versement de cette majoration : être étudiant, bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà, être bénéficiaire du revenu de solidarité active ou membre d'un foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ou être bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé ou membre d'un foyer bénéficiaire de l'une ou l'autre de ces prestations.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique