Circulaire du 20 septembre 2010 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique (Lien Legifrance, JO 22/09/2010, p. 17225)
La circulaire précise les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes de concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général organisées chaque année par des organismes à but non lucratif faisant appel à la générosité publique. Elle vise aussi à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l'opinion aux objectifs des œuvres considérées. La circulaire distingue entre :La présente circulaire abroge la précédente circulaire du 30 novembre 2005.
- une campagne chaque année agréée en tant que « grande cause nationale », qui ouvre droit à la diffusion gratuite de messages par les sociétés publiques de radio et de télévision;
- un nombre limité de campagnes (5 au maximum) , dites « d'intérêt général », agréées chaque année, bénéficient d'une assistance particulière de la part des sociétés publiques de radio et de télévision.
- les autres appels à la générosité publique peuvent faire l'objet d'informations à l'initiative des sociétés nationales de programme.
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique