Décret n° 2010-1107 du 21 septembre 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales (Lien Legifrance, JO 23/09/2010, p. 17280)

    Le décret autorise la privatisation de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et de ses filiales. Il intervient sur le fondement de l'art. 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation. La SNPE est une société anonyme dont la création trouve son origine dans la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et explosifs, par transformation de services de l'Etat.

    GLOSSAIRE :  privatisation    

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - SNPE

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