Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes (Lien Legifrance, JO 23/09/2010, p. 17279)
Le Conseil national de l'aide aux victimes est désormais défini comme une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Il rend des avis sur toute question inscrite à l'ordre du jour par son président. Il peut dans le cadre de ses travaux consulter toute personnalité, organisme ou administration qualifiés. Cette instance est désormais composée de :Rubriques : pouvoirs publics / pénal et pénitentiaire
- Quatre ministres, ou de leur représentant (justice, intérieur, affaires sociales, santé)
- Quatre élus : un député et un sénateur, un président de conseil général, un maire ;
- Six représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ;
- Sept personnalités qualifiées (deux magistrats, un avocat, un médecin, un chercheur ou enseignant-chercheur spécialisé en victimologie, deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance) ;
- Directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant.
Voir aussi :
Décret n°99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes