Décrets du 23 septembre 2010 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (JO 26/09/2010)
Le contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est exercé par la Cour des comptes sur le fondement de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières. Son objet est de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique. Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce sens. Les deux décrets suivants apportent des précisions sur le contrôle de la Cour des comptes et à cette fin, ils modifient et complètent la partie réglementaire du code des juridictions financières.
Le décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières fixe à 153 000 € le seuil du montant annuel des dons au-delà duquel la Cour des comptes peut contrôler la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons. Le décret indique aussi la procédure de détermination des organismes contrôlés.
Le décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 relatif aux formes et aux conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières indique notamment que la déclaration de non-conformité est affichée à la Cour des comptes et mise en ligne sur le site internet des juridictions financières.
Rubrique : associations et fondations