Décrets du 23 septembre 2010 relatifs à la procédure d'autorisation des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour l'exercice de professions de santé
Deux décrets publiés au JO du 26 septembre 2010 précisent la procédure d'autorisation d'exercice de professions de santé en France par les titulaires de titres de formation obtenus au Québec. L'accomplissement d'un stage peut être requis. Les décrets complètent la partie réglementaire du code de la santé publique.
Décret n° 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.
Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien.
Ces décrets s'inscrivent dans un ample mouvement de reconnaissance mutuelle des qualifications entre la France et le Québec. De nombreux corps de métiers et professions (ingénieurs, architectes, avocats, comptables, etc.) ont signé des ententes de reconnaissance mutuelle des qualifications. Leur objet est de permettre de donner un accès plus rapide et facile à des métiers et professions réglementés.
Rubriques : santé / travail et emploi