Délibération n° 2010-202 du 13 septembre 2010 de la HALDE demandant des mesures pour les femmes dans le cadre de la réforme des retraites

    La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) s'étant autosaisie sur la question des retraites des femmes, à l'occasion du projet de loi sur les retraites, publie ses recommandations dans la délibération prise par son collège. Elle estime que le report de l'âge légal de départ à la retraite (quatre mois par an pour atteindre 62 ans en 2018) va induire des effets différenciés selon le sexe. A cause du mode de calcul des retraites, les femmes ont plus de difficultés à totaliser le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite à taux plein. Elles sont ainsi plus nombreuses à devoir travailler jusqu'au seuil de départ à taux plein. Le relèvement progressif de l'âge du départ à taux plein de 65 à 67 ans risque de davantage les pénaliser que les hommes. Elle préconise donc pour éviter que la réforme ait un impact disproportionné sur les femmes qui soit constitutif d'une discrimination indirecte, que des compensations soient mises en place. Parmi les actions compensatrices proposées, on peut relever l'ouverture du droit au versement de la pension de réversion au partenaire pacsé survivant (95% des unions par PACS concernant des couples hétérosexuels) et le maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant pris un congé parental ou pour soins apportés à un enfant ou un parent malade.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / droit, justice et professions juridiques

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