Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover (Lien Legifrance, JO 29/09/2010, p. 17555)
Le décret précise les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement en matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il donne une nouvelle définition des fonds et crédits nécessaires à l'opération, prévoit l'obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation des travaux et fixe un nouveau échelonnement des différents stades de paiements (articles 1er et 2). Il remplace les deux définitions actuelles de l'achèvement mettant fin à la garantie, entre lesquelles le vendeur peut choisir, par une règle unique (article 3). Enfin, il modifie l'article R. 262-10 du code de la construction et de l'habitation relatif à la vente d'immeubles à rénover afin de lever certaines difficultés d'interprétation concernant l'échelonnement des paiements et la possibilité d'effectuer des paiements intermédiaires entre les stades définis à l'article R. 262-10 (article 4).
L'entrée en vigueur est immédiate, sauf pour les dispositions des articles 1er et 2, qui s'appliquent uniquement aux opérations dont le permis de construire aura été déposé après le premier jour du septième mois suivant la date de publication du décret.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie