Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples (Lien Legifrance, JO 30/09/2010, p. 17738)
Le décret précise la procédure civile qui doit être suivie dans la protection des victimes de violences au sein des couples (formes des requêtes, modalités d'instruction,…). A cette fin, il complète le code de procédure civile. Le décret intervient ainsi pour l'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Rubriques : droits civils, famille, dons et legs / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants