Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au niveau de garantie et au délai de remboursement du Fonds de garantie des dépôts (Lien Legifrance, JO 01/10/2010, p. 17857)

    L'arrêté apporte des modifications à plusieurs règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière relatifs à la garantie des dépôts. Ainsi, il rehausse la garantie des dépôts de 70 000 à 100 000 euros. Il complète aussi le rôle du Fonds de garantie des dépôts (FGD), organisme d'indemnisation des déposants en cas de faillite de leur banque, créé par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière. Ses ressources proviennent notamment des contributions des établissements de crédits.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Fonds de garantie des dépôts

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