Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 01/10/2010)

    Le décret permet à titre expérimental l'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels employés à durée indéterminée par un entretien professionnel, sauf en ce qui concerne les personnels de direction et les directeurs des soins. Il intervient ainsi pour l'application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans sa rédaction résultant de l'art. 44 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010.

Rubriques :  fonction publique / santé

Voir aussi :
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat - Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - Décrets du 29 septembre 2010 modifiant les statuts particuliers de plusieurs corps de la fonction publique hospitalière et portant dispositions applicables à diverses professions de santé recrutés dans les établissements hospitaliers publics

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