Décret n° 2010-1165 du 1 octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale (Lien Legifrance, JO 03/10/2010, p. 17986)
Le décret comporte d'abord des dispositions relatives à la conciliation et aux conciliateurs de justice (Titre Ier, art 1 à 3). En ce qui concerne l'activité des conciliateurs de justice, le décret met en œuvre l'intégralité des propositions de la commission Guinchard afin de développer et faciliter l'activité de ces bénévoles, tant avant toute action en justice qu'en cours d'instance, par la délégation pouvant leur être faite de la mission de conciliation. Le formalisme de la délégation est ainsi allégé et la délégation est au surplus désormais possible devant les tribunaux de commerce.
Il comprend ensuite des dispositions relatives à la procédure orale (Titre II, art. 4 à 14). Il crée un ensemble de règles communes à toutes les procédures orales. Il rend possible l'organisation d'une véritable mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire. Lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées. La réforme concerne toutes les juridictions, mais elle n'aura d'application que résiduelle devant les conseils de prud'hommes, spécialement régis par le code du travail.
Enfin, il comporte des dispositions diverses et transitoires (Titre III, art. 15 à 19). Il allège la procédure de rectification d'erreur matérielle des décisions judiciaires et met en œuvre la convention de Lugano du 30 octobre 2007 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (désignation des autorités de certification des décisions destinées à circuler au sein des Etats parties à la convention).
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