Arrêté du 29 septembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Arles et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire (Lien Legifrance, JO 07/10/2010, p. 18146)
Le décret crée une maison de justice et du droit à Arles (tribunal de grande instance de Tarascon).
GLOSSAIRE : maisons de justice et du droit
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens