Arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (Lien Legifrance, JO 07/10/2010)

    L'arrêté autorise les préfets de région et les préfets de département, après avis du comptable assignataire, à instituer et modifier des régies d'avances auprès des directions régionales, départementales et locales des finances publiques, par arrêté publié au Recueil officiel des actes administratifs. Les régisseurs sont chargés du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux. Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.

    GLOSSAIRE :  régie d'avances    

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

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