Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction (Lien Legifrance, JO 08/10/2010, p. 18214)
L'arrêté énonce que l'administration pénitentiaire favorise l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires, que celles-ci soient détenues, visiteurs, intervenants ou personnels. L'introduction de matériels liés à un handicap par les visiteurs dans l'enceinte d'un établissement pénitentiaire doit être déclarée et contrôlée. Si elle l'estime nécessaire, l'administration pénitentiaire peut interdire l'introduction de certains matériels ou fournir un matériel de substitution lui appartenant ou mettre en œuvre une surveillance particulière afin de prévenir tout incident découlant de l'introduction du matériel susvisé.
Il fixe des règles qui portent sur les cheminements et circulations, les parcs de stationnement automobile à l'usage des visiteurs, les ouvertures (les portes), les revêtements des sols, un cabinet d'aisances aménagé, l'accessibilité des locaux communs, le nombre de cellules aménagées pour les personnes à mobilité réduite, etc.
Ces règles s'appliquent aux constructions neuves d'établissements pénitentiaires qui font l'objet d'une demande de permis de construire. Elles valent dans les zones des établissements pénitentiaires dans lesquelles circulent des visiteurs, des personnes détenues et des personnels, à l'exclusion des zones dont l'accès est principalement réservé au personnel, dans lesquelles s'appliquent les dispositions spécifiques à la réglementation du travail.
Rubriques : pénal et pénitentiaire / urbanisme, logement, travaux publics, voirie