Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative (Lien Legifrance, JO 08/10/2010, p. 18220)
Pour la Polynésie française, il s'agit, d'une part, de procéder à l'extension et à l'adaptation de dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et, d'autre part, d'aménager le régime transitoire applicable jusqu'au 1er janvier 2012 aux établissements publics et aux groupements des communes en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire. Pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'ordonnance prévoit les adaptations nécessaires à l'application des dispositions relatives aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : outre-mer