Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle (Lien Legifrance, JO 13/10/2010, p. 18389)
Les opérateurs internet doivent adresser par voie électronique à l'abonné les recommandations mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dans un délai de vingt-quatre heures suivant leur transmission par la commission de protection des droits de la HADOPI.
La première recommandation rappelle à l'abonné les dispositions de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, lui enjoint de respecter l'obligation qu'elles définissent (utilisation de la connexion internet respectant les droits d'auteur) et l'avertit des sanctions encourues. Elle contient également une information sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins. En cas de renouvellement des manquements, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation, la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique et elle doit assortir cette recommandation d'une lettre recommandée.
Le présent décret a été présenté par la presse comme ayant pour objet de surmonter les réticences de l'opérateur Free à transmettre les recommandations à ses abonnés suspectés d'avoir procédé à des téléchargements illégaux.
HADOPI : Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet
Rubriques : enseignement, culture, recherche / médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet