Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée (Lien Legifrance, JO 14/10/2010, p. 18457)
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la période de conduite encadrée pour les personnes en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire : âge minimum de seize ans, validation des compétences théoriques et pratiques préalables à l'obtention du permis de conduire de la catégorie B, participation à un rendez-vous préalable d'une durée minimum d'une heure, organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle. Il indique aussi les conditions de réalisation de la conduite encadrée.
La conduite encadrée s'adresse aux jeunes préparant, dans les établissements de l'Éducation nationale, les diplômes professionnels menant aux métiers de la route (BEP, CAP de conducteur routier). Elle s'effectue pendant la formation scolaire qui dure en moyenne deux ans. Dans cette filière professionnelle, un élève passe les épreuves de code et de conduite B avant sa majorité, dans le cadre de sa formation professionnelle. L'élève obtient son permis de conduire par équivalence de son diplôme. Dès réussite aux épreuves du code et de conduite, il peut, après accord du chef d'établissement, conduire avec l'accompagnateur de son choix jusqu'à la délivrance de son permis. Cette formule permet aux élèves ayant réussi aux épreuves du permis de conduire, de maintenir et d'améliorer leur niveau de compétence et d'expérience, jusqu'à l'obtention du titre du permis de conduire, à 18 ans.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / défense, police, sécurité civile