Arrêté du 15 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage (Lien Legifrance, JO 14/10/2010, p. 18464)
L'arrêté décrit en annexe les bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage prévues à l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique. Ces dispositions résultent de l'art. 149 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Rubriques : commerce, industrie et transport / santé
Voir aussi :
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique