Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation (Lien Legifrance, JO 16/10/2010, p. 18572)
Le décret tire les conséquences de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, de la formation spéciale de la Cour de cassation qui était chargée d'examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Désormais, chaque chambre de la Cour connaît du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité entrant dans le champ de ses attributions (art. 1er modifiant l'art. R. 9 461-1 du code de l'organisation judiciaire).
En cas de questions mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer les suivantes et elle peut alors différer sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel (art. 2 et 3 insérant l'art. 126-12 dans le code de procédure civile et l'art. R* 49-33 dans le code de procédure pénale). Cette disposition répond à une préoccupation de bonne administration de la justice.
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