Décret n° 2010-1222 du 19 octobre 2010 relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne (Lien Legifrance, JO 20/10/2010, p. 18737)
Le décret étend au personnel relevant du ministre de la défense l'obligation de détenir une licence de contrôleur de la circulation aérienne pour contrôler les mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale. Par ailleurs, il donne compétence au ministre chargé de l'aviation civile pour fixer les exigences applicables pour certains personnels techniques des prestataires de services de la navigation aérienne qui assurent des tâches opérationnelles liées à la sécurité. D'entrée en vigueur immédiate, il assure la transposition, pour les personnels relevant du ministre de la défense, de la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne et mesures d'application du règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne.
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