Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur (Lien Legifrance, JO 20/10/2010, p. 18759)

    Le décret fixe les conditions que doit remplir le conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux : être titulaire d'un permis de conduire de catégorie A en cours de validité et qui n'est pas affecté par le délai probatoire; posséder une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique; être titulaire d'une carte professionnelle; utiliser un véhicule de moins de quatre ans et muni d'une signalétique. Le code de la route est modifié en ce sens.

    Il modifie aussi les condamnations qui empêchent l'exercice de l'activité de conducteur de taxi et les sanctions applicables en cas d'exercice irrégulier de l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur.

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