Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement (Lien Legifrance, JO 22/10/2010, p. 18885)
L'ordonnance intervient sur le fondement de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) qui a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance de l'article 38 de la Constitution, des mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement, notamment afin de transposer des dispositions du droit de l'Union européenne.
Elle transpose ainsi quatre directives européennes, quatre règlements européens et deux accords internationaux portant sur des sujets divers :Comprenant 12 articles, l'ordonnance se compose de deux titres : le premier est consacré aux dispositions relatives aux domaines des espaces naturels, de l'air, de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques (art. 1 à 10), le second aux dispositions relatives à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale (art. 11).
- la mise à disposition de l'information géographique ;
- l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à partir de 2012 ;
- la mise en oeuvre opérationnelle de la directive REACH sur les substances et produits chimiques dangereux ;
- l'activité de contrôle des émissions polluantes ;
- le stockage géologique du CO2 ;
- l'application du protocole de Kyoto ;
- l'application de la convention internationale MARPOL sur les rejets en mer.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne