Décret n° 2010-1233 du 20 octobre 2010 relatif aux sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat ayant contrevenu aux règles de l'agence ou aux conventions conclues (Lien Legifrance, JO 22/10/2010, p. 18895)
Le décret fixe à 50 % du montant de l'aide de l'ANAH le montant maximum de la sanction pécuniaire applicable au propriétaire occupant en cas de fraude avérée et à 25 % en cas de négligence avérée. Le montant de la sanction tient compte des revenus du contrevenant figurant dans son avis d'imposition. Le règlement général de l'ANAH précise les modalités d'application de ces dispositions d'entrée en vigueur immédiate. A ces fins, le décret complète le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) par une nouvelle sous-section (art. R. 321-22-1 à R. 321-22-4).
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie