Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire (Lien Legifrance, JO 22/10/2010, p. 18898)
Le décret fixe les règles de transfert des procédures en cours devant un tribunal de grande instance ou un tribunal d'instance à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression de l'une de ces juridictions. Il modifie en ce sens le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques