Arrêté du 8 octobre 2010 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse (Lien Legifrance, JO 22/10/2010, p. 18957)
L'arrêté fixe à 0,27 € le taux unitaire constant de subvention prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse. Le taux unitaire de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est fixé à 0,045 €. Le taux unitaire spécifique de subvention prévu à l'article 3 bis du décret est fixé à 0,17 €.
Rubrique : médias et communications