Circulaire du 10 septembre 2010 sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique

    La circulaire NOR IOCB1006399C de 19 pages (56 pages avec les annexes) rappelle le caractère prioritaire du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique. Elle indique le rôle et les enjeux de ce contrôle et demande aux services qui en sont chargés de définir un plan départemental de contrôle qui détermine la stratégie dans ce domaine. Elle indique les concours que peut recevoir le préfet dans l'exercice de sa mission, notamment par la DGFIP et rappelle les procédures préalables et consécutives au contrôle de légalité.

Rubriques :  contrats / collectivités territoriales

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