Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique » (Lien Legifrance, JO 26/10/2010, p. 19205)
Le décret institue pour une durée de deux ans une aide à l'accès à la musique numérique dématérialisée afin de favoriser la consommation légale de musique en ligne. Cette aide est destinée à contribuer au financement de l'accès aux offres dénommées « Carte musique ». Cette carte destinée à des jeunes de 12 ans à 25 ans révolus et qu'ils doivent acheter, est financée, outre l'aide du ministère de la culture, pour 20% par les éditeurs de service.
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