Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions (Lien Legifrance, JO 27/10/2010, p. 19250)

     Le décret fixe les exigences de performance énergétique que doivent respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments, notamment les trois exigences de résultat suivantes : 1° la limitation de la consommation d'énergie primaire; 2° l'optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre; 3° le confort en été avec une limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale. Il modifie en ce sens le code de la construction et de l'habitation et en particulier l'article R. 111-20.

    Voir aussi l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie


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