Arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative (Lien Legifrance, JO 28/10/2010, p. 19353)
L'arrêté fixe le tarif des abonnements et ventes des publications des Journaux officiels (abonnements "papier"), ainsi que les prix des abonnements et ventes à l'unité des périodiques de la Documentation française (DF).
Rubriques : relations entre l'administration et les citoyens / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative