Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers (Lien Legifrance, JO 31/10/2010, p. 19604)
Le décret apporte diverses modifications aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifie en ce sens le code de la consommation. Il précise notamment la composition et le fonctionnement de la commission départementale de surendettement des particuliers. Il intervient ainsi pour l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) dont certaines dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2010.
Voir aussi l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il détermine le contenu du fichier, la procédure d'enregistrement des situations de surendettement, les modalités de consultation et de conservation des données, ainsi que l'information des personnes concernées et le droit d'accès et de rectification les concernant.
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Voir aussi :
Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation