Décret n° 2010-1301 du 28 octobre 2010 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (Lien Legifrance, JO 30/10/2010, p. 19561)
Le décret précise les tâches de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de remplir la mission que lui a confiée l'article 19 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 qui est d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.
Il doit ainsi :Le décret porte aussi sur l'organisation, le fonctionnement et la composition de l'observatoire.
- recueillir auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire;
- demander à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires;
- réaliser ou faire réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité;
- analyser les informations recueillies;
- produire des rapports de synthèse sur les filières étudiées;
- assurer la diffusion régulière de ses travaux.
Rubriques : commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche