Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles (Lien Legifrance, JO 31/10/2010, p. 19618)
Le décret modifie à compter du 1er décembre 2010 le mode de calcul du gain journalier servant à déterminer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il modifie en ce sens plusieurs articles du code de la sécurité sociale. Le gain journalier est désormais égal à 1/91,25 du salaire brut des trois mois précédant l'interruption de travail au lieu de 1/90. Cela revient à calculer l'indemnité journalière sur 365 jours au lieu de 360 jours auparavant, en cohérence avec l'exigibilité de l'IJ pour chaque jour, ouvrable ou non. La conséquence est une petite diminution des IJ servies.
Voir aussi Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / travail et emploi