Décret n° 2010-1309 du 2 novembre 2010 relatif à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée (Lien Legifrance, JO 04/11/2010, p. 19705)
Le décret redéfinit les actions que l'établissement public est habilité à accomplir pour son compte ou pour le compte de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le cadre de conventions passées avec eux. Il peut ainsi notamment :Il modifie en ce sens le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée.
- Réaliser des opérations d'aménagement, d'équipement et de rénovation urbaine ;
- Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
- Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
- Exercer le droit de préemption ;
- Coordonner dans le cadre de conventions les projets des acteurs concourant à la réalisation de ses missions.
GLOSSAIRE : établissements publics d'aménagement
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée