Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (Lien Legifrance, JO 03/11/2010, p. 19645)

    L'ordonnance prise sur le fondement de l'habilitation accordée au gouvernement par l'article 92 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, crée un nouveau code, le code des transports. Il se substitue à des dispositions éparpillées entre plusieurs codes et à des lois. Certaines dispositions obsolètes sont abrogées ou mises à jour. La finalité est de faciliter l'accès à une législation qui concerne de nombreux usagers. L'ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2010 (art. 17).

    Le code des transports se compose de six parties. La première partie est relative aux « dispositions communes ». La deuxième partie réunit les dispositions régissant « le transport ferroviaire ou guidé ». La troisième partie porte sur « le transport routier ». La quatrième partie intéresse « la navigation intérieure et le transport fluvial ». La sixième partie, relative à « l'aviation civile », est une recodification du code de l'aviation civile, enrichie de quelques ajouts ponctuels. Par voie de conséquence, la quasi-totalité de la partie législative du code de l'aviation civile est abrogée (art. 7 de l'ordonnance).

    La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel du même jour. De toute façon, il va apparaître dans la liste des codes sur Legifrance.

    Voir le rapport au président de la République.

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Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures - Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports

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