Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace » (Lien Legifrance, JO 11/11/2010, p. 20135)
L'arrêté crée la « distinction Palace » dont l'objet est la reconnaissance d'hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles tenant notamment à leur situation géographique, à leur intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts. Elle correspond à une marque gérée et protégée par le GIE "Atout France, agence de développement touristique de la France" lequel est placé sous la tutelle du ministère chargé du tourisme (art. L. 141-2 du code du tourisme). La distinction peut être demandée au ministre chargé du tourisme pour cinq ans par l'exploitant d'un hôtel classé dans la catégorie cinq étoiles.
Rubrique : commerce, industrie et transport