Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur (Lien Legifrance, JO 13/11/2010, p. 20216)
Le décret indique les modalités de rémunération des rapporteurs et les personnes apportant leur concours à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), ainsi que celle des experts. Il complète en ce sens le code de la propriété intellectuelle par les articles R. 331-32-1 et R. 331-32-2. Surtout, il complète le même code par deux sous-sections (art. R. 331-47 à R. 331-84). La première est intitulée "Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques". Elle porte sur la procédure de labellisation des offres des services de communication au public en ligne, les conditions d'attribution du label et sur son retrait. La seconde sous-section est intitulée "Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés". Elle détaille les règles pour la saisie de la Haute Autorité selon le cadre juridique dans lequel elle intervient. Elle indique la procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques lorsqu'une partie se prévaut d'un secret protégé par la loi et demande le classement en annexe confidentielle (présentation d'une version non confidentielle). Elle précise la procédure applicable en cas de litige en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées. Elle indique aussi les formes que doivent respecter les décisions de la Haute Autorité et les voies de recours contre ces décisions.
Rubriques : médias et communications / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet