Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (Lien Legifrance, JO 14/11/2010, p. 20315)

Abrogé par Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

    Le décret établit à la charge des éditeurs de services mettant à la disposition du public des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles une contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il fixe également les règles permettant de garantir l'offre et d'assurer la mise en valeur effective des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française. Comme pour les services de télévision, mais après une période transitoire, le quota sur le catalogue d'œuvres mises à disposition par les services devra être de 60 % pour les œuvres européennes et de 40 % pour les œuvres d'expression originale française. Enfin, le décret détermine les dispositions applicables à la publicité, au parrainage et au téléachat.

    Voir le rapport au Premier ministre portant sur ce décret.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande