Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale (Lien Legifrance, JO 16/11/2010, p. 20405)
Le décret porte sur l'expérimentation de l'injonction de rencontrer un médiateur familial transmise soit par courrier, soit à l'audience. Il porte aussi sur les modalités de désignation du magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs